Les lois qui encadrent l'utilisation des numéros surtaxés

Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 conforte la protection du consommateur

Version consolidée au 01 février 2005

• TITRE Ier : FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la consommation - art. L136-1 (M)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code des assurances - art. L113-15-1 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la mutualité - art. L221-10-1 (V)
Modifie Code de la mutualité - art. L223-27 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L932-21-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L932-23 (M)

• TITRE II : MIEUX ENCADRER LE CRÉDIT RENOUVELABLE.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la consommation - art. L311-9 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L311-9-1 (V)

• TITRE III : LIBÉRER LE CRÉDIT GRATUIT.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la consommation - art. L311-5 (M)
Modifie Code de la consommation - art. L311-6 (M)
Crée Code de la consommation - art. L311-7-1 (V)

• TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la consommation - art. Annexe à l'article L132-1 (V)

Article 7 En savoir plus sur cet article...

I. - Les dispositions des titres Ier et II entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

II. - Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 6 s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.

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